Le fonctionnement de la Communauté de communes
Qu'est-ce qu'une communauté de communes ?
La Communauté de communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. C’est un établissement public administratif :
- il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et a donc ses propres moyens d'action,
- il s'administre librement et peut disposer de personnel propre dont il assume la gestion,
- ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative,
- les
travaux qu'il réalise sont des travaux publics.
Comment fonctionne-t-elle ?
Elle est régie par deux principes : la spécialité et l'exclusivité.
Le principe
de spécialité
Comme tous les établissements
publics, l'EPCI est régi par le principe de spécialité.
Il ne peut intervenir que dans le champ des compétences
qui lui ont été transférées (principe
de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur
de son périmètre (principe de spécialité territoriale).
Il n'a donc pas la compétence générale
d'une commune.
Le principe d'exclusivité
La création
de l'EPCI emporte le dessaisissement immédiat et total
des communes pour les compétences transférées,
ce qui engage durablement les communes, qui dès lors
ne peuvent plus légalement intervenir, sous quelque
forme que ce soit, dans les domaines de compétences
transférées à l'EPCI.
Que fait-elle ?
La Communauté de communes exerce toujours en lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de l’intérêt communautaire. Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi. Dans le cadre des EPCI ayant opté pour une fiscalité à taxe professionnelle unique, le choix des compétences diffère quelque peu. En effet, ces communautés doivent choisir quatre des cinq compétences obligatoires et ne sont pas tenues d’en choisir parmi les optionnelles. Des compétences dites “facultatives” peuvent être rajoutées en fonction des nécessités spécifiques au territoire communautaire.
Les compétences obligatoires
- En matière de développement et d'aménagement économique social et culturel (création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires aéroportuaires et actions de développement économique).
- Aménagement de l'espace communautaire.
- Équilibre social de l'habitat.
- Politique de la ville.
- Gestion des services d'intérêt collectif, protection mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie.
Les compétences facultatives
Elles sont choisies en fonction des spécificités du territoire et des orientations politiques.
