Le fonctionnement de la Communauté de communes

 

La Communauté de Communes
est un Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI)
regroupant plusieurs communes
d’un seul tenant et sans enclave.

Un établissement public administratif

il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et a donc ses propres moyens d'action.

Il s'administre librement et peut disposer de personnel propre dont il assume la gestion.

Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative.

Les travaux qu'il réalise sont des travaux publics.

Son fonctionnement

Le principe de spécialité
Comme tous les établissements publics, l'EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il n'a donc pas la compétence générale d'une commune.

Le principe d'exclusivité
La création de l'EPCI emporte le dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées, ce qui engage durablement les communes, qui dès lors ne peuvent plus légalement intervenir, sous quelque forme que ce soit, dans les domaines de compétences transférées à l'EPCI.

Ses attributions

La Communauté de communes exerce toujours en lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de l’intérêt communautaire. Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi.

Des compétences dites “facultatives” peuvent être rajoutées en fonction des nécessités spécifiques au territoire communautaire.

Les compétences obligatoires

En matière de développement et d'aménagement économique social et culturel (création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires aéroportuaires et actions de développement économique).

Aménagement de l'espace communautaire.

Équilibre social de l'habitat.

Politique de la ville.

Gestion des services d'intérêt collectif, protection mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie.

Les compétences facultatives

Elles sont choisies en fonction des spécificités du territoire et des orientations politiques.

 

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