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Redevance spéciale  
Le juste prix du service  

Déchets professionnels

Une obligation pour
les professionnels
producteurs de déchets


• Moins de 1000 litres/semaine, un forfait sera établi. Les élus de la communauté ont tenu à ce que, dans un premier temps, ce forfait soit inférieur au montant de redevance acquittée auparavant. À terme, elle se rapprochera du coût réel du service.
Forfait 2008 :130 €

• Plus de 1000 litres/semaine, la redevance spéciale est calculée selon un ratio fait entre le volume des déchets collectés, la fréquence des collectes (hebdomadaires et annuelles) et le prix au litre de déchets enlevés, transportés et traités.
RSP 2008 : 0,01 € /litre


  Pourquoi ?
Tout d’abord, l’obligation légale. La CCSBMA, en vertu de l’art. L 233-78 du Code Général de Collectivités Territoriales, est tenue d’instituer cette redevance pour financer la collecte et le traitement des déchets d’origine commerciale, industrielle et artisanale assimilables aux ordures ménagères. Ce financement se fait donc sur le budget général de la Communauté de communes. Ensuite, la notion d’équité face au coût réel du service. Aujourd’hui, il semble évident qu’une entreprise, un commerçant ou tout autre produisant un volume de déchets important, paye le service d’enlèvement et de traitement correspondant.

Qui ?
Toute entreprise, commerçant, artisan ou administration décidant de recourir aux services de la CCSBMA. Seuls sont dispensés les ménages, les établissements assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets (conformément aux réglementations en vigueur) et certains établissements assurant un service public (par décision de Conseil communautaire).

Comment ?
Les services de la CCSBMA ont recensé les producteurs concernés. Un courrier leur sera adressé en début d’année. Ils seront ensuite contactés directement pour définir les modalités de la convention qui sera signée. Le recouvrement annuel (ou semestriel pour les montants au delà de 1000 €) sera effectué par le Trésor Public.
 
   
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La CCSBMA s'est prononcée en 2005 sur le type de ressource unique à appliquer sur l’ensemble des communes. La taxe (TOEM) et la redevance (ROEM) disparaissent. Les dépenses des OM sont désormais imputées sur le budget général. Pour faire face à cette dépense importante, le choix des élus s’est porté sur la mise en place d’une fiscalité mixte : TPU plus un prélèvement additionnel sur les trois taxes (TH, TFNB / TF). Ces mesures s’inscrivent dans la volonté des élus d’harmoniser la gestion des ordures ménagères et d’aller vers une réduction notoire des coûts en matière de collecte et de traitements des déchets.