Redevance spéciale

 

Elle finance la collecte et le traitement
des déchets d’origine commerciale, indutrielle et artisanale, assimilables
aux ordures ménagères.

Elle concerne tous les professionnels disposant d’un local professionnel
sur le territoire communautaire.

 

Les tarifs

Vous produisez- de 1 000 litres
de déchets par semaine :

Vous êtes un "petit producteur".

Votre redevance annuelle
sera de
148 €

 

Vous produisez + de 1 000 litres
de déchets par semaine :

Vous serez facturé au litrage
mis à votre disposition, soit :

0,.011 € le litre

La signature d'une convention avec la CCSBMA vous sera proposée en fonction de vos besoins, fixant le volume de bacs à votre disposition et la fréquence des collectes adaptées.

Les règlements s'effectueront auprès du Trésor Public.

Quelles pièces fournir ?

Prévoyez un extrait Kbis pour l’établissement de la convention.

Afin de mettre les fichiers à jour, nous avons besoin chaque année d’un extrait Kbis.

 

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