Une obligation pour
les professionnels
producteurs de déchets
• Moins de 1100 litres/semaine, un forfait sera établi.
Les élus de la communauté
ont tenu à ce que, dans un premier temps, ce forfait soit inférieur
au montant de redevance acquittée auparavant.
À terme, elle se rapprochera du coût réel du service.
Forfait 2008 :143 €
• Plus de 1100 litres/semaine, la redevance
spéciale est calculée
selon un ratio fait entre le volume des déchets collectés, la fréquence
des collectes (hebdomadaires et annuelles) et le prix au litre de déchets
enlevés, transportés et traités.
RSP 2008 : 0,011 € /litre
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Pourquoi ?
Tout d’abord, l’obligation légale. La CCSBMA, en vertu de
l’art. L 233-78 du Code Général de Collectivités
Territoriales, est tenue d’instituer cette redevance
pour financer la collecte et le traitement des déchets
d’origine commerciale, industrielle et artisanale assimilables
aux ordures ménagères. Ce financement se fait
donc sur le budget général de la Communauté
de communes. Ensuite, la notion d’équité
face au coût réel du service. Aujourd’hui, il semble évident
qu’une entreprise, un commerçant ou tout autre produisant un volume
de déchets important, paye le service d’enlèvement et de
traitement correspondant.
Qui ?
Toute entreprise, commerçant, artisan
ou administration décidant de recourir aux services de la CCSBMA. Seuls
sont dispensés les ménages, les établissements assurant
eux-mêmes l’élimination de leurs déchets (conformément
aux réglementations en vigueur) et certains établissements assurant
un service public (par décision de Conseil communautaire).
Comment ?
Les
services de la CCSBMA ont recensé les producteurs concernés. Un
courrier leur sera adressé en début d’année. Ils seront
ensuite contactés directement pour définir les modalités
de la convention qui sera signée. Le recouvrement annuel (ou semestriel
pour les montants au delà de 1000 €) sera effectué par le
Trésor Public. |
